Amendement n° CD234
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
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Report de l'entrée en vigueur pour permettre une concertation, face à une réforme jugée précipitée et risquée.
Intention : Ralentir le processus législatif pour forcer l'État à justifier la réforme par une concertation, afin de protéger la stabilité des institutions de sûreté (ASN/IRSN) contre une transition jugée instable.
L'amendement tente d'imposer un temps de réflexion et de dialogue social/technique avant l'application de la réforme. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une trajectoire de réforme rapide, privilégiant l'exécution immédiate du nouveau modèle de sûreté sur la recherche d'un consensus élargi avec les acteurs du secteur nucléaire. Le débat souligne une fracture entre une vision de 'gestion de l'urgence' (Gouvernement) et une vision de 'précaution organisationnelle' (Auteur).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur du présent projet de loi afin d'organiser une véritable concertation, condition nécessaire à la réussite d'un tel projet de réorganisation de notre modèle de sûreté.
Le Gouvernement ne justifie à aucun moment de manière objective la nécessité et la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rendez-vous [ces] vingt dernières années. »
Les enjeux autour de la filière nucléaire n’ont jamais été aussi nombreux : capacités industrielles, construction de nouveaux réacteurs, moyens humains et financiers, gestion des déchets, gestion du cycle du combustible, gestion des déchets et des matières radioactives, entreposage, stockages intermédiaire et définitif...
Dans un tel contexte, une réforme de notre modèle de sûreté nucléaire apparaît précipitée et dangereuse. A cet égard, le rapport de l’Opecst sur « les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN, sur les plans scientifiques et technologiques, mais aussi sur la sûreté nucléaire et la radioprotection » n’apporte aucune réponse satisfaisante et précise que : « le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. » (p.37).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).