Amendement n° CD233
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. »
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Subordonne la réforme de la sûreté nucléaire à un rapport justificatif pour éviter une déstabilisation du système actuel.
Intention : Verrouiller la réforme en imposant une preuve de nécessité, afin de protéger l'organisation actuelle contre une transition jugée scientifiquement instable.
L'amendement tente d'imposer un verrou procédural (un rapport préalable) pour freiner une réforme structurelle jugée risquée. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'auteur : il oppose la volonté politique de réorganiser les instances de contrôle (ASN/IRSN) à l'exigence de stabilité technique et scientifique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'action immédiate de réforme sur la prudence méthodologique demandée par l'opposition, confirmant que la volonté de modifier le modèle de sûreté est une priorité politique qui ne saurait être suspendue à une étude d'impact supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur du présent projet de loi à la remise d’un rapport justifiant la nécessité de réformer la système dual de sûreté nucléaire.
Le Gouvernement ne justifie à aucun moment de manière objective la nécessité et la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rendez-vous [ces] vingt dernières années. »
Les enjeux autour de la filière nucléaire n’ont jamais été aussi nombreux : capacités industrielles, construction de nouveaux réacteurs, moyens humains et financiers, gestion des déchets, gestion du cycle du combustible, gestion des déchets et des matières radioactives, entreposage, stockages intermédiaire et définitif...
Dans un tel contexte, une réforme de notre modèle de sûreté nucléaire apparaît précipitée et dangereuse. A cet égard, le rapport de l’Opecst sur « les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN, sur les plans scientifiques et technologiques, mais aussi sur la sûreté nucléaire et la radioprotection » n’apporte aucune réponse satisfaisante et précise que : « le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. » (p.37).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).