Amendement n° CD230
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information »
Exposé sommaire
Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information pour garantir l’information du public et la mise en oeuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire.
Conformément à l’article 7 de la Charte de l’Environnement, inscrite dans la Constitution, le projet de loi se doit d’apporter plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transparence et de la participation du public et non de les renvoyer à un règlement intérieur établi et modifiable à huis clos et non encore défini.
Par ailleurs, l’ANCCLI, la fédération des 35 CLI rappelle que la France dispose du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires. Ces CLI favorisent depuis plusieurs décennies la démocratisation des enjeux nucléaires et permettent un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).