Amendement n° CD227
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi rédigé :
« L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN, vise à doter la nouvelle autorité AISNR du statut d’Autorité Publique Indépendante (API).
Une Autorité Publique Indépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifie qu’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et être financièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestations commerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectation dédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’État par exemple.
La réalisation d’activités commerciales, la capacité à signer des projets de recherches, à déposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière de gestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sont autant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet de regroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à même de répondre aux défis de notre système dual de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).