Amendement n° CD225
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot :« technologiques » sont insérés les mots : « soixante députés ou sénateurs, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, ou le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les acteurs pouvant saisir l'ASN pour avis, opposant démocratie technique et contrôle institutionnel.
Intention : Démocratiser l'expertise nucléaire en permettant aux acteurs de la société civile et aux minorités parlementaires de forcer l'examen de sujets par l'autorité de sûreté.
L'amendement visait à briser le monopole de saisine détenu par le Gouvernement et les instances parlementaires officielles (Commissions, OPSET) pour l'ouvrir à des acteurs de la société civile et des groupes de parlementaires. En proposant d'inclure le HCTISN (experts), l'ANCCLI (associations environnementales) et un groupe de 60 parlementaires, l'amendement cherchait à transformer l'ASN d'un organe de conseil institutionnel en un outil de réponse aux préoccupations citoyennes et associatives. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la saisine de l'autorité de sûreté nucléaire sous un contrôle strictement étatique et parlementaire, évitant ainsi une fragmentation de la demande d'expertise par des acteurs tiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la possibilité de saisine de l'ASNR pour avis ou étude.
En l'état du droit actuel, seuls le gouvernement, les commissions compétentes du Parlement et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent demander à l'Autorité de sûreté nucléaire de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
La proposition ici développée va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie technique. En permettant tant à des parlementaires au nombre de 60, des experts du monde nucléaire investis sur le sujet de la transparence et de l'implication des publics réunis au sein du HCTISN, des représentants des secteurs économiques et associatifs et notamment des organisations de protection de l'environnement au travers de l'ANCCLI, de solliciter de l'Autorité la remise d'avis ou l'instruction d'études, elle permettra d'élargir le pluralisme des sujets traités et une amélioration de la qualité du débat autour du nucléaire.
C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose que 60 parlementaires, le HCTISN ou l'ANCCLI puisse demander à l'ASNR de formuler des avis ou de réaliser des études sur des questions de sa compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).