Amendement n° CD224
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision ».
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que l'expertise ne soit asservie au politique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance scientifique en soumettant la décision politique à l'examen public des faits techniques, afin de protéger l'expert de la pression du décideur.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre l'évaluation technique et la décision politique en rendant l'expertise publique et préalable. En refusant cette obligation, le législateur maintient une opacité sur le processus de production scientifique, laissant le soin au règlement intérieur de l'autorité de décider de ce qui est communicable. Le rejet souligne une volonté de préserver une certaine confidentialité ou une maîtrise de l'information par l'autorité, plutôt que de soumettre la décision à un contrôle citoyen immédiat par la transparence des données techniques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration.
Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présent projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité organise la distinction entre les travaux d’évaluation des risques, conduite par les services d’expertise, et de la décision qui revient au collège de la future autorité ou prises par la Direction générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer ce principe d’indépendance. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).