Amendement n° CD223
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la Charte de la participation du public. »
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Impose un bilan annuel de la participation citoyenne par la CNDP, opposant contrôle démocratique et efficacité du suivi technique.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique en confiant l'évaluation de la participation citoyenne à un tiers indépendant plutôt qu'aux instances techniques de l'État.
L'amendement visait à institutionnaliser un regard extérieur et citoyen sur le processus de décision nucléaire. En proposant que la CNDP (Commission nationale du débat public) produise un rapport annuel, l'auteur cherche à transformer un simple suivi administratif en un véritable outil de redevabilité démocratique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle de la participation publique sous l'égide des instances techniques déjà prévues (OPESCT, HCTISN), évitant ainsi d'ajouter un organe de contrôle indépendant qui pourrait questionner la légitimité des processus de consultation déjà en place.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter le risque de désorganisation du système de contrôle de la sûreté nucléaire en permettant que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire.
Cet article prévoit que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) soient consultés afin de rendre un avis sur les sujets pour lesquels l'ASNR prévoit une association du public.
En aval de la définition de ces sujets, un suivi de cette participation du public doit être assuré. La CNDP est l'organisation chargée de veiller à la bonne application du droit constitutionnel à l'information et à la participation, donc au droit au débat. Elle a également pour mission de rendre compte des résultats de ces débats et de développer la culture de la participation. Totalement indépendante des porteurs de projets, elle est en capacité d'établir des bilans correctement informés et neutres.
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la Commission nationale du débat public établisse chaque année un bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).