Amendement n° CD221
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication de l'intégralité des résultats de recherche de l'ASNR plutôt que de leurs seuls points saillants.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et scientifique en empêchant l'autorité de régulation de filtrer l'information qu'elle produit.
L'amendement tente de transformer une obligation de communication sélective (« la nature et les principaux résultats ») en une obligation de transparence totale. En refusant le filtrage des résultats par l'autorité elle-même, l'auteur cherche à empêcher que l'ASNR ne puisse occulter des données sensibles ou moins favorables sous couvert de synthèse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver un contrôle sur la diffusion de l'information scientifique produite par l'autorité, privilégiant une communication ciblée et maîtrisée plutôt qu'une mise à disposition brute et exhaustive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir la publication de tous les résultats de recherche.
En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection devra uniquement communiquer "la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence". Il est en effet préférable que les travaux de l'ASNR de recherche soient communiqués aux autorités concernées.
Il s'agit d'un amendement de repli car nous nous opposons à la fusion entre l'ASN et l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).