Amendement n° CD219
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« au Conseil d’orientation des conditions de travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ASNR à soumettre au Conseil d'orientation des conditions de travail les modalités de participation du public, opposant transparence démocratique et autonomie de l'autorité de sûreté.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la transparence sur la manière dont les citoyens sont impliqués dans les décisions nucléaires en soumettant ces processus à une instance de santé au travail.
L'amendement visait à créer un pont institutionnel entre l'autorité de régulation technique (l'ASNR) et l'instance de pilotage de la santé au travail (le COCT). En proposant que les modalités d'organisation de la participation du public soient rendues publiques et examinées par le COCT, l'auteur cherchait à sortir la gestion de la participation citoyenne du seul giron de l'expertise nucléaire pour l'intégrer dans une logique de santé publique globale. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre la gestion technique de la sûreté nucléaire et les instances de concertation sur la santé au travail, refusant ainsi d'élargir le contrôle de ces dernières sur les processus de participation du public.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Conseil d'orientation des conditions de travail, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est une instance d'orientation des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail. Dans la mesure où les activités nucléaires peuvent avoir des conséquences considérables sur la santé des travailleurs, il semble opportun que les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés au Conseil d'orientation des conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).