Amendement n° CD218
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« au Haut Conseil de la santé publique ».
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Oblige l'ASNR à soumettre au Haut conseil de la santé publique les sujets de concertation avec le public, opposant transparence sanitaire et autonomie de l'autorité nucléaire.
Intention : L'objectif est de placer la santé publique au cœur de la gouvernance nucléaire en forçant le partage d'informations avec des experts sanitaires indépendants, afin de briser le cloisonnement entre expertise technique de sûreté et impact sanitaire.
L'amendement visait à créer un pont institutionnel entre la régulation nucléaire (ASNR) et l'expertise de santé publique (Haut conseil de la santé publique). En proposant que les thématiques de concertation avec les associations soient partagées avec ce conseil, l'auteur cherchait à sortir le débat nucléaire du seul champ de la sûreté technique pour l'intégrer dans celui de la santé publique globale. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre la régulation de la sûreté nucléaire et les instances de conseil sanitaire, refusant ainsi une forme de contrôle croisé qui aurait pu alourdir le processus de décision ou politiser les enjeux de santé publique par le biais du nucléaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également au Haut conseil de la santé publique, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
Le Haut conseil de la santé publique a notamment pour missions de fournir aux pouvoirs publics, en lien avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ou encore de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.
Dans la mesure où les activités nucléaires ont des conséquences sur la santé des personnes et de l'environnement, il semble opportun que les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés au Haut conseil de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).