Amendement n° CD216
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ASNR à informer l'ANCCLI sur les modalités de création des associations de riverains, entre transparence locale et autonomie de l'autorité.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et d'anticipation des comités locaux en les plaçant au cœur du processus de structuration de la participation citoyenne, plutôt que de les laisser simples spectateurs des modalités décidées par l'autorité.
L'amendement visait à créer un pont institutionnel entre le régulateur (ASNR) et les représentants de la société civile locale (ANCCLI). En proposant que l'autorité de sûreté communique non seulement sur les dossiers, mais aussi sur les mécanismes de participation du public, l'auteur cherchait à éviter que l'ASNR ne soit le seul maître du jeu concernant la manière dont les citoyens s'organisent. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les missions de contrôle technique de l'autorité et les processus d'organisation de la participation citoyenne, refusant d'alourdir les obligations de l'ASNR par des fonctions de relais vers les acteurs locaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente également à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
En effet, l'ANCCLI sont des acteurs clés qui permettent l'association des riverains et des acteurs locaux lors d'implantation d'installations nucléaires de base. Il semble donc logique qu'a minima, les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés à l'ANCCLI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).