Amendement n° CD214
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 592‑29‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte. »
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Délègue à l'ASN le choix des thèmes de concertation publique pour élargir la participation citoyenne face au nucléaire.
L'amendement visait à briser le monopole de décision sur l'ordre du jour des débats publics en confiant à l'ASN la définition des sujets de concertation. En proposant de passer d'un système de sujets prédéfinis par la loi ou les instances de contrôle à un système piloté par l'autorité technique, l'auteur cherchait à créer une dynamique d'élargissement organique de la participation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et encadré sur les thématiques de débat, évitant ainsi que l'autorité de sûreté ne devienne l'arbitre de ce qui est
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définisse les sujets sur lesquels une association du public est organisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).
Il semble souhaitable que davantage d'acteurs puissent définir les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cela aboutira peut-être d'élargir les sujets pour lesquels la participation du public est prévue. Nous sommes en effet pour que le participation du public mais aussi la transparence soient renforcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).