Amendement n° CD213
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Remplace « avis » par « positions scientifiques et techniques » pour éviter la confusion avec l'expertise, au risque de durcir la portée des conclusions.
Intention : Renforcer l'autorité et l'indépendance de l'expertise technique en la distinguant de l'avis institutionnel, afin de limiter la capacité du pouvoir exécutif à interpréter ou nuancer des données scientifiques par un simple arbitrage administratif.
L'amendement cherche à rompre l'équivalence sémantique entre l'« avis » (acte de décision ou de conseil politique/administratif) et l'« expertise » (constat technique). En proposant le terme « positions scientifiques et techniques », l'auteur tente d'élever la nature des conclusions de l'ASNR pour les rendre moins discrétionnaires et plus ancrées dans la donnée brute. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a souhaité maintenir une uniformité terminologique (le terme « avis ») pour l'ensemble des organes de contrôle, préférant la simplicité juridique à la distinction de nature entre le constat technique et la recommandation qui en découle.
Exposé sommaire
Comme l’ASN, le collège de l’ASNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’ASNR, au risque d’entretenir la confusion.
Cet amendement du groupe Écologiste propose ainsi de nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).