Amendement n° CD204
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑6‑2. – Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les chantiers relatifs à la construction de nouvelles installations nucléaires civiles. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Cet amendement vise à autoriser les parlementaires français à effectuer des visites sur les chantiers des installations nucléaires civiles.
Dans un souci de transparence et afin de renforcer la confiance du public envers une source d’énergie sujette à de nombreux fantasmes, il est important que les parlementaires puissent informer les citoyens des réalités du chantier d’une installation nucléaire civile.
Plus précisément, lorsque le site est localisé dans le territoire d'un parlementaire, ce dernier peut alors faciliter le dialogue entre les habitants et les responsables du chantier. Ainsi, il peut mieux informer les habitants sur des aspects tels que la sécurité, l’impact sur l’environnement, ou encore les retombées économiques potentielles de ce projet.
La visite permet aussi au parlementaire d’avoir un contact direct avec les responsables du chantier d’une installation nucléaire civile et de prendre conscience des réalités techniques d’un chantier. Tout cela vise à éclairer la prise de décision en permettant au parlementaire d’avoir une compréhension approfondie des enjeux du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).