Amendement n° CD203
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° L’article L. 593‑6‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous‑traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous‑traitance.
« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593‑1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques et compétences internes appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant.
« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous‑traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596‑4. »
II. – Au plus tard le 1er janvier de la septième année suivant la promulgation de la présente loi, l’exploitant compte au maximum un seul niveau de sous‑traitance.
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Limite la sous-traitance à un seul niveau pour éviter la dilution de la responsabilité et les risques de sécurité.
Intention : Renforcer la responsabilité juridique et la sécurité opérationnelle en empêchant l'opacité créée par l'empilement des sous-traitants.
L'amendement cherche à briser la chaîne de sous-traitance multiple, souvent utilisée pour réduire les coûts, au détriment de la traçabilité. En proposant de restreindre la chaîne à un seul échelon, l'auteur tente d'imposer une responsabilité directe et identifiable des acteurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté contractuelle et la flexibilité opérationnelle des entreprises sur la volonté de verrouiller strictement la chaîne de commandement et de sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que la sous-traitance soit limitée à un seul niveau.
L’interdiction de la sous‑traitance à plusieurs niveaux est de nature à limiter les risques. La sous‑traitance dilue la responsabilité et complexifie la réalisation des missions de travail. En outre, comme le précise le rapport de la commission sûreté et sécurité nucléaires de juin 2018, les entreprises de sous‑traitance ne transmettent pas toujours l’ensemble des informations aux divers exploitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).