Amendement n° CD202
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article suscite des interrogations quant à l'anticipation du gouvernement concernant la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Le rapport requis par l'article 11, portant sur les moyens humains et financiers, aurait dû être initié dès mars 2023.
Lors du débat sur le projet de loi sur l'accélération du nucléaire, le groupe Rassemblement national avait sollicité un rapport d'évaluation des conséquences du transfert des compétences de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire à l'Autorité de Sûreté Nucléaire, prévu aux articles 11 bis et 11 ter du présent projet de loi, tant sur le fond que sur les moyens matériels et humains dédiés à notre système de contrôle des rayonnements ionisants et à la sûreté des installations nucléaires, mais cette demande a été rejetée.
Enfin, l'augmentation envisagée pour les personnels de l'ASN et de l'IRSN aurait dû être prise en compte dès le Projet de Loi de Finances pour 2024. Dans un secteur concurrentiel, il est crucial d'anticiper les augmentations de salaires afin de conserver les chercheurs et ingénieurs de haut niveau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).