Amendement n° CD200
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité pour le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire et la Fédération Nationale des Commissions Locales d’Information auprès des Installations Nucléaires de Base, mentionnée à l’article L. 125‑32, de formuler des observations sur le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l’ASNR.
En effet, il ne nous semble pas raisonnable que ces entités puissent formuler des observations, sachant que certains de leurs membres sont contrôlés par l'ASN, et demain par l’ASNR
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).