Amendement n° CD194
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de consulter des organismes tiers (HCTISN, ANCCLI) pour le règlement intérieur de l'autorité.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité en verrouillant son autonomie réglementaire face à des acteurs tiers jugés trop proches ou trop influents.
L'amendement vise à restaurer l'autonomie décisionnelle de la future autorité de sûreté en supprimant les mécanismes de consultation externe sur son propre fonctionnement interne. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose la volonté de transparence (soumettre le règlement à des acteurs de la société civile et de la sécurité) à l'exigence d'indépendance institutionnelle (éviter que des entités liées ou financées par l'autorité ne s'immiscent dans sa gouvernance). Son adoption marque la primauté de l'indépendance de l'autorité sur les dispositifs de contrôle collégial externe.
Exposé sommaire
Lors de son examen, le Sénat a introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base, dite ANCCLI, qui peuvent formuler des observations.
Ces dispositions posent problème. Car il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur par des entités soit financée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit comptant parmi ses membres des exploitants qu’elle sera amenée à contrôler.
Mais, plus globalement, soumettre la loi interne de la future autorité à différents acteurs extérieurs paraît contradictoire avec l’exigence d’indépendance de cette autorité.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).