Amendement n° CD191
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, énonçant la faculté pour la future autorité de s’appuyer sur des groupes permanents d’experts (GEP) et renvoyant au règlement intérieur le soin de définir les modalités de la nomination de ces experts et les règles déontologiques qui leur seront applicables.
Il n'est en effet pas nécessaire d'inscrire dans la loi le principe de ces groupes permanents d'experts, qui sont déjà en place, ni le fait que le règlement intérieur détermine des règles déontologiques applicables aux experts que l'autorité sollicitera. Cela découle de l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).