Amendement n° CD183
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« résultats des expertises »
les mots :
« positions scientifiques et techniques ».
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Impose la publication des avis d'experts avant la décision pour éviter que la politique n'influence la science.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant le pouvoir décisionnel de lisser ou de modifier les conclusions scientifiques pour des raisons politiques ou économiques.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la communication de l'autorité de sûreté. En remplaçant les « résultats d'expertise » (faits bruts, potentiellement fragmentés) par des « positions scientifiques et techniques » (conclusions structurées), l'auteur veut sanctuariser le jugement de l'expert. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le processus décisionnel interne de l'autorité (le collège) sur la transparence immédiate de l'expertise, préférant garder la maîtrise du calendrier de publication pour éviter une exposition prématurée des débats techniques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats d'expertises sous forme de positions scientifiques et techniques, en amont de l'élaboration de la prise de décision.
Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux de "positions scientifiques et techniques". Pour permettre une meilleure information du public, il convient d'assurer que les documents publiés ne prennent pas la forme de résultats éparses mais d'une agrégation de ces résultats. Cette forme définie permet de protéger le "dire d'expert".
Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute l'élaboration devant mener à la prise de décision, est une condition de l’indépendance de l’expertise qui assure que la position de l'expert n'est pas modifiée à posteriori pour répondre aux contraintes du décideur.
Il s'agit ici de favoriser la transparence de l'expertise et de ne pas sacrifier les exigences de sûreté nucléaire à l'objectif de facilitation de la réalisation de projets visant à fournir une énergie à bas prix.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la publication des positions scientifiques et techniques de l'expert intervienne avant leur soumission au collège de l'ASNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).