Amendement n° CD181
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement, après les mots : « sureté nucléaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de la radioprotection et de la recherche. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inclusion de chercheurs au collège de l'ASNR pour couvrir sa nouvelle mission de recherche, face au risque d'une expertise purement technique de sûreté.
Intention : Garantir que la nouvelle dimension de recherche de l'ASNR soit pilotée par des experts de haut niveau et non par de simples techniciens de la sûreté, afin de sécuriser la transition de l'IRSN vers l'ASNR.
L'amendement souligne une mutation structurelle majeure : l'ASNR ne sera plus seulement un régulateur de sûreté, mais héritera des missions de recherche de l'IRSN. En proposant d'élargir la composition de son collège, l'auteur tente d'empêcher que la fonction de recherche ne soit traitée comme une activité subsidiaire ou purement technique, mais comme un pilier décisionnel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte ou une gouvernance centrée sur la surveillance de la sûreté, sans intégrer la dimension scientifique de la recherche au plus haut niveau de l'autorité de régulation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser que le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) comprenne des personnalités désignés pour leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection mais aussi de la recherche.
Avec ce projet de loi, l'ANSR doit reprendre la mission de recherche de l'IRSN. Il est donc nécessaire que le collège de l'ASNR dispose de compétences en matière de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).