Amendement n° CD179
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« résultats des expertises »
les mots :
« avis d’expertise ».
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Exige la publication des avis d'experts avant la décision pour éviter que le politique n'influence la science.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise scientifique en l'imposant comme préalable incontournable et public à toute décision politique, empêchant ainsi une réécriture des conclusions sous la pression des opérateurs.
L'amendement visait à transformer la nature même de la preuve scientifique dans le processus décisionnel. En remplaçant « résultats d'expertise » par « avis d'expertise », l'auteur cherche à imposer un positionnement qualitatif et tranché de l'expert plutôt qu'une simple compilation de données brutes. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche (et potentiellement une plus grande latitude de manœuvre) entre la donnée technique et la recommandation politique, en laissant la temporalité de la décision intacte.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant sa publication en amont de l'élaboration et la prise de décision.
Il est d'abord proposé de substituer aux termes de "résultats d'expertise" ceux "d'avis d'expertise" afin d'assurer que les documents publiés soient effectivement présentés sous forme d'une agrégation de résultats et qu'ils contiennent un positionnement scientifique et technique de l'autorité en charge de l'expertise, selon la forme que prennent actuellement les avis de l'IRSN.
Par ailleurs, la publication en amont de la soumission au collège, c'est-à-dire du moment où débute l'élaboration devant mener à la prise de décision, est une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise. En effet, cette temporalité de la publication est une garantie du fait que la position de l'expert n'est pas modifiée à posteriori pour répondre à la volonté et aux contraintes posées par le décideur.
Il s'agit aussi de favoriser la transparence de l'expertise et de faire primer l'objectif de sûreté nucléaire, ce qui concourt à préserver la confiance de la population dans le système de contrôle de la sûreté nucléaire.
Le contexte de relance du nucléaire, souhaitée par le gouvernement, ne peut pas être un prétexte à la suppression de toutes les normes et procédures qui garantissent la sûreté. C'est pourtant ce que ce projet de loi entend faire en adaptant la sûreté nucléaire aux demandes des acteurs du secteur, exploitant historique ou nouveaux opérateurs que sont les start-up. Il est irresponsable de sacrifier la sûreté, par conséquent la santé publique et l'environnement, dans l'objectif de ne pas freiner ou contrarier des projets visant à fournir une énergie à prix bas.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la publication des avis d'expertise intervienne avant leur soumission au collège de l'ASNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).