Amendement n° CD175
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des dialogues techniques avec la société civile pour l'ASNR, opposant transparence citoyenne et efficacité de l'expertise.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'expertise étatique en créant un droit de regard technique pour les associations et citoyens, afin de freiner une accélération du nucléaire qui se ferait au détriment de la transparence.
L'amendement visait à transformer la méthode de travail de la future Autorité de sûreté nucléaire (ASNR) en y intégrant des mécanismes de consultation technique avec des acteurs de la société civile. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, la volonté d'instaurer une « démocratie technique » pour restaurer la confiance publique par l'ouverture des dossiers aux regards extérieurs ; de l'autre, une volonté gouvernementale de recentrer l'expertise sur un cercle restreint d'experts pour éviter de ralentir la relance du nucléaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un modèle de sûreté fermé et vertical, où l'expertise est l'apanage exclusif des spécialistes, plutôt qu'un modèle de co-construction avec la société civile.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échanges sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise en prévoyant le recours par l'ASNR aux dialogues techniques dans ses activités d'expertise.
Les dialogues techniques contribuent à la hausse de la qualité du débat sur la sûreté nucléaire. Comme le reconnaît l'IRSN, les apports extérieurs recueillis, qu'ils s'agissent de points de vue ou de questionnements, conduisent à une plus grande robustesse des avis rendus.
L'exemple des dialogues techniques autour du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe) montrent que ces procédures sont utiles. L'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) s'était félicitée de l'organisation d'une véritable phase de consultation du public, par le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN).
L'association des publics aux discussions sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise est bénéfique. Elle permet l'approfondissement de la démocratie technique et conduit les citoyens à se saisir de ces problèmes publics trop souvent laissés aux experts. Cela oeuvre également à renforcer la transparence et à préserver la confiance de la société civile envers les acteurs du système de contrôle de la sûreté nucléaire.
C'est malheureusement dans une voie inverse que s'engage le gouvernement en déstabilisant l'organisation de la sûreté nucléaire par la sortie du système dual avec pour objectif d'accélérer une relance du nucléaire débarrassée de contraintes. Dans ce contexte, toute avancée allant dans le sens de plus de participation doit être perçue comme un moyen de préserver la confiance citoyenne.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que des dialogues techniques soient puissent être organisés dans le cadre des activités d'expertise de l'ASNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).