Amendement n° CD171
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La commission d’éthique et de déontologie veille notamment à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. »
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Exige la publication des avis d'experts avant les délibérations pour garantir la transparence et l'indépendance.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et l'indépendance scientifique en soumettant les avis d'experts au regard public avant toute décision finale.
L'amendement visait à transformer le rôle du comité d'éthique en un véritable garde-fou de la transparence démocratique. En imposant la publicité des avis techniques *avant* la décision, l'auteur cherchait à empêcher que l'expertise ne soit utilisée comme une simple justification *a posteriori* de décisions déjà prises. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une procédure où l'expertise peut rester confidentielle ou interne jusqu'à la décision, limitant ainsi le contrôle citoyen et la capacité de la société civile à contester les bases scientifiques d'une décision avant qu'elle ne soit actée.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité.
La participation du public à la décision, définie par l'universitaire et juriste Michel Prieur comme "une forme d’association et d’intervention des citoyens à la préparation et à la prise de décision administrative" est un principe constitutionnel. Il est présent à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, où il est défini comme "droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement". Ce principe figure également à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 et ratifiée en 2002 par la France.
Son respect suppose, selon le Conseil national de la transition écologique (dans son avis de novembre 2023 sur le projet de loi), que la publicité des "éléments techniques qui supportent toute décision du collège" se situe "suffisamment en amont de la décision". Cette publication intervenant avant l'élaboration de la décision est donc la condition nécessaire de la bonne information et de la participation du public.
Elle permet également à l'expert de se défaire des pressions potentiellement exercées par l'exploitant, pour qui les logiques économiques et industrielles et notamment de minimisation des coûts peuvent primer sur les exigences environnementales et de sûreté nucléaire, en publiant ses avis sous le regard et le contrôle de la société civile. Celle-ci assure une place de choix aux connaissances scientifiques et techniques qui priment sur toutes autres considérations. En ce sens, la publicité des avis préalablement à la délibération de l'organe en charge de la décision est aussi une garantie d'indépendance de l'expert.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que le comité d'éthique et de déontologie veille à la publication des avis d'expertise en amont des délibérations du collège de la future Autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).