Amendement n° CD170
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. »
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Impose une formation déontologique obligatoire pour tout le personnel de l'ASNR afin de garantir l'indépendance face aux pressions extérieures.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise nucléaire en créant un rempart culturel et professionnel contre les influences industrielles et politiques.
L'amendement visait à transformer une intention de principe (l'indépendance de l'expertise) en une obligation opérationnelle concrète (la formation). En rejetant cette disposition, le législateur semble considérer que l'indépendance de l'autorité doit être garantie par son statut et son organisation, plutôt que par une contrainte de formation systématique inscrite dans la loi. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir le cadre législatif de l'ASNR avec des obligations de moyens (la formation), préférant laisser la gestion des compétences au règlement intérieur ou à la direction de l'autorité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer du fait que l'ensemble des personnels de la future ASNR est formé à la déontologie.
Il s'agit d'une recommandation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) dans son avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire venant en complément de l'établissement d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche telle que présentée dans les amendements précédents.
L'inscription dans le règlement d'une obligation pour la future autorité de former l'ensemble du personnel à la déontologie viendrait renforcer les garanties apportées à la séparation des fonctions de décision et d'expertise, en supplément de l'inscription de l'indépendance des activités de recherche et d'expertise inscrites par voie législative.
Mieux informés sur les principes déontologiques qui régissent leurs activités, les personnels de l'Autorité seront en capacité de se prémunir d'influences politiques, économiques, industrielles en provenance d'autorités politique ou de l'exploitant. Ce faisant, la seule préoccupation pour la performance et la crédibilité du système de contrôle de sûreté nucléaire demeurera au coeur de leur action.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi la mission de formation des personnels à la déontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).