Amendement n° CD169
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. »
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Impose la publication des positions scientifiques de l'ASNR pour éviter une opacité décisionnelle face à l'expertise.
Intention : Verrouiller le processus décisionnel en empêchant l'exposition publique des débats scientifiques internes de l'autorité de sûreté pour garantir la cohérence de la parole institutionnelle.
L'amendement visait à transformer la nature de l'expertise nucléaire : passer d'un simple avis technique à une publication de 'positions scientifiques et techniques' explicites. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une forme de discrétion ou de synthèse institutionnelle, refusant de graver dans la loi l'obligation de rendre publiques les divergences ou les nuances scientifiques qui sous-tendent les décisions de l'autorité de sûreté. Le rejet confirme une volonté de préserver un modèle de gouvernance où l'expertise est un outil d'aide à la décision interne plutôt qu'un instrument de transparence publique opposable.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).