Amendement n° CD164
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ».
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Interdit tout lien hiérarchique entre décideur et expert pour garantir l'indépendance face aux pressions politiques.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'expert en supprimant toute possibilité de subordination administrative envers le décideur, afin de protéger la vérité scientifique des impératifs de gestion ou de politique publique.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance de l'expertise nucléaire en empêchant que la structure organisationnelle (même au sein d'une même unité) ne crée de subordination de fait. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi une séparation structurelle stricte, préférant maintenir une flexibilité organisationnelle qui laisse la porte ouverte à une proximité hiérarchique entre ceux qui évaluent les risques et ceux qui tranchent.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi l'absence de lien hiérarchique entre le décideur et l'expert, qui est un élément permettant d'assurer l'indépendance de ce dernier.
L'indépendance de l'expert est au fondement du système français de sûreté nucléaire et de sa crédibilité. Il s'agit d'un principe précieux, en premier lieu car il permet justement d'assurer cette sûreté en protégeant la production experte et technique des influences politiques, économiques et industrielles, en second lieu car elle favorise la transparence et la bonne information du public, produit et entretient la confiance de la société civile envers les acteurs du secteur nucléaire.
Dans une structure unique, où l'expert et le décideur seraient amenés à collaborer plus étroitement, plusieurs gardes-fous doivent être présents : distinction des personnes en charge de ces différentes missions, publicité des avis de l'expert et publication sous forme de positions scientifiques et techniques et non sous simple forme de rapports ou résultats d'expertise, publication desdits avis en amont de la décision, etc.
Mais la question de la distinction et de la publication des avis n'épuise pas le problème.
Si la distinction entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision est nécessaire, le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Il est donc tout aussi important de garantir que les lignes hiérarchiques internes n'entament pas cette autonomie de l'expert. Sans cette garantie, rien ne s'opposerait à l'interférence des décideurs dans les processus experts.
Encore une fois, il s'agit de faire que ce texte de loi soit le plus précis et le plus explicite possible sur les garanties et protections apportées à l'indépendance de l'expert.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de prévoir l'absence de lien hiérarchique entre le décideur et l'expert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).