Amendement n° CD163
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
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Interdit le lien hiérarchique entre experts et décideurs pour éviter que l'expertise ne soit soumise à la décision.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'expert face à la pression politique ou administrative du décideur en supprimant tout lien de subordination.
L'amendement visait à institutionnaliser une séparation organique et hiérarchique stricte entre ceux qui produisent la connaissance technique (expertise) et ceux qui l'utilisent pour trancher (décision). En refusant que l'expert soit le subordonné du décideur au sein d'une même structure, l'auteur cherchait à protéger l'impartialité de l'évaluation technique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de briser l'unité de commandement ou la structure actuelle des organismes de sûreté (comme l'IRSN), préférant maintenir une proximité fonctionnelle plutôt que d'imposer une cloison étanche qui, selon l'auteur, pourrait affaiblir la compétence des instances de contrôle.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la prise de décision.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour conforter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques faisant de l'expert le subordonné du décideur. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise et décision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 concernant les groupes permanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l'indépendance entre les personnes responsables de l'expertise et la ou les personnes responsables de l'élaboration et de la prise de décision.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN et la CFDT de l'ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).