Amendement n° CD158

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Elle assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance, actuellement dévolue à l'IRSN.

Actuellement, l'IRSN a, tel que cela est indiqué à l'article R592-39 du code de l'environnement, pour mission de mener des missions d'expertise sur la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.

Cette mission est assuré par la Direction de l'expertise nucléaire de défense, qui, plus largement, est en charge de l'expertise sur les sujets de sécurité nucléaire civile et de sûreté nucléaire militaire. Cette réforme prévoit le transfert des missions de cette DEND au ministère de la Défense.

Il n'y a pas de nécessité qui impose de transférer ces activités au sein d'un ministère, celles-ci ne relevant pas du champ régalien mais de la sécurité, par l'installation de barrières pour prévenir les actes de malveillance, où de la sûreté par l'expertise des colis de matériaux radioactifs, par exemple.

Plus encore, la future ASNR n'aura pas à se prononcer sur les activités régaliennes liées à la relance du nucléaire mais seulement sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance, actuellement dévolue à l'IRSN.