Amendement n° CD154
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'indépendance de l'expertise nucléaire en exigeant une séparation stricte entre experts et décideurs.
Intention : Sanctuariser l'indépendance technique de l'expertise face aux pressions décisionnelles en supprimant tout lien de subordination entre ceux qui produisent la connaissance et ceux qui l'utilisent pour réguler.
L'amendement visait à briser les liens hiérarchiques potentiels au sein des organismes de contrôle (IRSN/ASN) en imposant que les personnes validant l'expertise ne soient pas les mêmes que celles prenant les décisions de sûreté. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir les règles de séparation des fonctions au sein d'une même structure, préférant maintenir l'organisation actuelle où la distinction repose sur la mission et non sur une étanchéité hiérarchique absolue entre les agents.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes chargées de l’expertise et celles chargées de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes chargées de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, et ce, en particulier, si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes chargées de la validation de l’expertise.
Cet amendement du groupe Écologiste a été rédigé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN et la CFDT de l’ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).