Amendement n° CD145
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
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Renforce l'indépendance en imposant une séparation stricte entre experts et décideurs, au risque de fragiliser l'expertise technique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir de décision pour garantir la confiance publique, tout en tentant de prévenir une fuite des compétences vers les exploitants.
L'amendement visait à graver dans la loi la distinction entre ceux qui produisent l'expertise (IRSN) et ceux qui décident (ASN), pour éviter que des liens hiérarchiques ou structurels ne compromettent l'impartialité. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une certaine porosité institutionnelle ou, du moins, a refusé de durcir les règles de séparation au risque de créer une fuite des cerveaux techniques vers le secteur privé ou de dépeupler les groupes d'experts de leurs membres les plus qualifiés.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et Autorité de sûreté nucléaire) aux missions bien différentiées.
Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout, si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise et décision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent.
Les règles de prévention des conflits d’intérêt imposent aux agents de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en charge de la décision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivant la cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir aller travailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles aux chercheurs et experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ne conduit que très rarement à cette contrainte des 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec les décisions sont inexistants ou négligeables. En l’absence de distinction et d’indépendance entre expertise et décision, la règle des 3 ans s’appliquera à l’ensemble des personnels techniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette disposition a un effet limité pour les fonctionnaires qui ont des parcours professionnels dans les différents services de l’état. Elle aura un effet majeur sur les parcours professionnels des salariés de droit privé et conduira à des départs préventifs de salariés de l’IRSN. Elle réduira également fortement l’attractivité de la future autorité, les futurs candidats n’accepteront pas d’être bloqués dans l’ASNR ou d’être obligés de sortir du secteur nucléaire pendant 3 ans, au risque de perdre leurs compétences.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).