Amendement n° CD140
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑24‑1A. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés sans aucune modification à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les activités et les emplois de dosimétrie au sein de la nouvelle entité de sûreté nucléaire.
Intention : Sanctuariser le périmètre technique et humain de la dosimétrie au sein de l'autorité de sûreté pour éviter une dilution des compétences de contrôle.
L'amendement visait à empêcher le transfert ou la fragmentation des compétences de dosimétrie (mesure de l'exposition aux rayonnements) hors de la structure de sûreté. Son rejet indique que le législateur a choisi de dissocier ces activités de la nouvelle entité de sûreté, favorisant probablement une spécialisation ou une séparation des fonctions de contrôle et de mesure, contrairement à la volonté de continuité de service et de maintien des effectifs défendue par les Écologistes.
Exposé sommaire
Les députés du groupe Écologiste proposent un nouvel amendement visant à maintenir toutes les activités de dosimétrie au sein de la nouvelle entité de sûreté et de radioprotection nucléaire, telle que l’IRSN le pratique aujourd’hui. Il maintient par la même occasion tous les emplois concernés dans la nouvelle entité de sûreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).