Amendement n° CD137
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les activités de dosimétrie à l'IRSN plutôt qu'au CEA, opposant la continuité de l'expertise à la volonté de restructuration du gouvernement.
Intention : Préserver l'unité et la cohérence des expertises radiologiques en évitant une dispersion des compétences entre l'ASNR et le CEA.
L'amendement tente de freiner la redistribution des compétences techniques prévue par la réforme. En s'opposant au transfert de la dosimétrie vers le CEA, l'auteur souligne une tension entre l'objectif de 'fluidification' affiché par le gouvernement (regrouper les acteurs de la sûreté) et le risque de fragmentation des savoirs (séparer l'expertise technique de la défense de l'expertise civile). Le rejet de cet amendement confirme que la volonté du législateur est de procéder à une redistribution structurelle des missions, quitte à démanteler des pôles d'expertise historiques pour répondre à une nouvelle logique d'organisation de la sûreté nucléaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu par ce projet de loi des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA, afin de les maintenir dans les missions de l’ASNR.
Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apporté par l’IRSN à plusieurs directions centrales de l’administration.
Au regard de la rapidité avec laquelle le gouvernement veut réformer le modèle actuel, le risque opérationnel, lors du transfert des missions au CEA, a également était pointé par Jean-Christophe Niel, directeur général de l’IRSN, lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement entend faire de cette réforme une réforme de fluidification des processus, or il ne nous semble pas que la dispersion des salariés et de leurs compétences favorise véritablement, d’une part, la consolidation des expertises et des savoirs en matière de sûreté nucléaire et de risques radiologiques, et d’autre part, l’attractivité de ces métiers qui se retrouvent déconnectés les uns des autres. En effet, il y a là une véritable contradiction de la part de l’exécutif à vouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus, tout en séparant expertise de défense, expertise civile et évaluation des risques radiologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).