Amendement n° CD136
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« du présent titre, »
insérer les mots :
« , et renouvelle son évaluation tous les cinq ans, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation pluriannuelle des moyens de l'ASNR pour contrer l'instabilité budgétaire face au temps long du nucléaire.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'autorité de sûreté en la protégeant des aléas budgétaires annuels par une planification pluriannuelle obligatoire.
L'amendement cherche à transformer une évaluation ponctuelle des ressources de la nouvelle autorité (ASNR) en un processus cyclique et prévisible. En refusant l'évaluation unique des cinq premières années, l'auteur tente d'inscrire la régulation nucléaire dans une logique de planification financière de long terme, indispensable à la sûreté. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une gestion de l'autorité par étapes successives ou par des arbitrages budgétaires ponctuels, plutôt que de lui garantir une visibilité pluriannuelle automatique qui pourrait limiter la marge de manœuvre de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à ce que l’évaluation des moyens humains et financiers que remet l’ASNR au gouvernement et au Parlement, pour assurer ses missions, soit renouvelée de manière pluriannuelle.
En effet, le nucléaire est une industrie du temps long. Le temps long est ainsi une donnée incontournable à prendre en compte pour s’assurer d’un haut niveau de sûreté nucléaire et intégrer tous les enjeux. Et au regard de l’enjeu d’intérêt majeur que constitue la sûreté nucléaire, l’Etat a besoin d’une vision à moyen et long terme et d’anticipation pour garantir une trajectoire financière permettant de répondre aux besoins humains et financiers de l’Autorité de sûreté et lui permettre d’assurer ses missions.
Une seule évaluation des besoins dans les cinq premières années de la mise en place de la nouvelle autorité ne paraît ainsi pas suffisante, et celle-ci doit être renouvelée de manière pluriannuelle afin de prendre en compte les évolutions futures de l’industrie nucléaire. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).