Amendement n° CD135
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de 5 ans la création de l'autorité de sûreté nucléaire pour gérer la fusion ASN-IRSN, entre urgence de réforme et réalisme opérationnel.
Intention : Ralentir le calendrier de la réforme pour protéger la continuité du service public et la stabilité sociale des agents concernés par la fusion.
L'amendement tente d'introduire un délai de transition pour éviter un choc organisationnel lors de la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie le respect du calendrier politique et institutionnel de la réforme sur la prise en compte des contraintes logistiques et humaines (statuts des agents, relocalisation, systèmes d'information) soulevées par les experts et l'auteur. Le refus de ce report marque une volonté de maintenir une trajectoire de réforme rapide, quitte à accepter une phase de transition instable ou complexe pour les services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer de 5 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place la nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’il faut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN, dans l’ASN, structure rassemblant environ 500 agents, et faire travailler ensemble des personnels aux statuts et aux cultures différentes. D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponse (par exemple : quel système d’information sera utilisé).
Pour certaines de ces personnalités auditionnées, le temps nécessaire pour faire éventuellement fonctionner une telle fusion de ces deux entités serait entre 4 à 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).