Amendement n° CD134
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2029 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de 4 ans la création de l'autorité de sûreté nucléaire pour éviter un choc social et organisationnel.
Intention : Gagner du temps pour sécuriser le volet social et technique de la fusion, afin d'éviter que la précipitation administrative ne fragilise la continuité de la surveillance nucléaire.
L'amendement tente d'infléchir le calendrier de la réforme pour transformer une transition brutale en une transition progressive. En proposant un report de quatre ans, l'auteur souligne que la loi, dans sa forme actuelle, privilégie la célérité institutionnelle au détriment de la stabilité opérationnelle et sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une trajectoire de réforme rapide, acceptant le risque de tensions statutaires et de difficultés de gestion (fusion des cultures de l'ASN et de l'IRSN, relocalisation des agents) pour garantir l'échéance politique de la nouvelle structure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer de 4 ans l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place la nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’il faut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN, dans l’ASN, structure rassemblant environ 500 agents, et faire travailler ensemble des personnels aux statuts et aux cultures différentes. D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponse (par exemple : quel système d’information sera utilisé).
Pour certaines de ces personnalités auditionnées, le temps nécessaire pour faire éventuellement fonctionner une telle fusion de ces deux entités serait entre 4 à 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).