Amendement n° CD132
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant une durée de 12 mois. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise à disposition du public. »
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Impose la diffusion des réunions de l'ASN pour la transparence, opposant le droit à l'information au secret des délibérations.
Intention : Imposer une surveillance citoyenne directe sur les processus de décision de l'autorité de sûreté en brisant le huis clos des délibérations.
L'amendement cherche à transformer le mode de gouvernance de l'ASN en passant d'un modèle de délibération confidentiel à un modèle de publicité des débats, inspiré du modèle américain (NRC). Son rejet indique que le législateur refuse d'aligner la transparence de la régulation nucléaire française sur les standards de publicité totale, préférant maintenir la confidentialité des échanges au sein du collège pour préserver l'indépendance ou la sérénité des décisions techniques.
Exposé sommaire
Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN, a suggéré la diffusion des réunions du collège de l’ASN, pour renforcer la transparence et la confiance du public dans le système nucléaire français. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste.
Aux Etats-Unis, toutes les réunions de l’Autorité de sûreté, la National Regulation Commission (NRC), sont publiques et filmées. Aussi, puisque le gouvernement donne l’exemple de la NRC pour justifier une réforme de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire, il conviendrait alors qu’il reprenne les exigences de transparence que s’applique la NRC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).