Amendement n° CD131
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’expertise »,
les mots :
« et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ».
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Impose l'interdiction pour les agents de l'autorité de siéger dans les groupes d'experts pour garantir l'indépendance.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en créant une barrière structurelle entre ceux qui évaluent et ceux qui décident, afin de protéger la confiance du public contre les risques de conflits d'intérêts.
L'amendement visait à sanctuariser la séparation entre le pouvoir de décision et le pouvoir d'expertise au sein de la nouvelle autorité (ASNR). En proposant d'interdire explicitement aux personnels de l'autorité de faire partie des groupes d'experts permanents, l'auteur cherchait à prévenir toute porosité institutionnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une certaine flexibilité ou une continuité de compétences, refusant de graver dans le marbre une séparation étanche qui pourrait limiter le vivier d'experts disponibles ou la circulation de l'information technique.
Exposé sommaire
À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuent au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées.
Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Les personnels de l’ASN ne peuvent pas être membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision.
La préservation de cette indépendance des groupes permanents vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est ainsi proposé de mentionner explicitement cette exigence, s’agissant des modalités de nomination des experts dans la nouvelle autorité ASNR.
Cet amendement du groupe Écologiste a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).