Amendement n° CD130
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
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Renforce l'indépendance de l'expertise nucléaire en interdisant les liens hiérarchiques entre experts et décideurs.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'expertise face au pouvoir de décision pour prévenir toute pression hiérarchique qui pourrait biaiser les évaluations de sûreté.
L'amendement visait à sanctuariser la séparation entre l'expertise technique (IRSN) et la décision réglementaire (ASN) en s'assurant que les experts ne soient pas soumis à une autorité qui décide de la suite des procédures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir les règles de gouvernance interne des organismes de sûreté, préférant maintenir le cadre actuel où la distinction des missions ne garantit pas nécessairement une étanchéité hiérarchique totale entre les agents.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes chargées de l’expertise et celles chargées de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes chargées de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, et ce, en particulier, si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes chargées de la validation de l’expertise.
Cet amendement du groupe Écologiste a été rédigé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN et la CFDT de l’ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).