Amendement n° CD128

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». »

Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire dispose du statut d'Autorité Publique Indépendante.

Afin de garantir une continuité de service lors de la création de l’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activités actuelles de l’IRSN, il est proposé de doter la future ASNR du statut d’Autorité Publique Indépendante qui semble justifié notamment par : la reprise des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers en propre, la possibilité de maintenir les activités commerciales dont celle de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée dans un département dédié, la transmission des contrats de travail en évitant les dispositions dérogatoires de la loi.

D’une manière générale, à la différence de celui d’Autorité Administrative Indépendante (AAI), le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet de lui conférer une personnalité morale, une autonomie budgétaire et une souplesse de gestion.

Ce statut offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnement à la future structure largement emprunte du fonctionnement et des outils actuels de l’IRSN, tout en assurant les prérogatives de puissance publique dévolues à une autorité. 

Le passage du statut d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) à celui d'Autorité Publique Indépendante (API) se matérialiserait comme une garantie du renforcement de l'indépendance de la nouvelle entité. L'attribution de la personnalité morale à une autorité publique indépendante représenterait en outre, symboliquement, la volonté du législateur d'affirmer l'indépendance de l’ASNR.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.