Amendement n° CD127
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la structure de l'ASNR sur celle des API.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'assimilation de l'ASNR au statut d'API pour favoriser une gestion plus 'entreprise' et intégrée, là où le législateur souhaite maintenir une gouvernance plus institutionnelle ou moins soumise aux logiques du droit du travail/social.
L'amendement visait à modifier la gouvernance de la future Aire de Protection de la Nature (ASNR) en imposant le modèle du Comité Social et Économique (CSE), typique des Entreprises Publiques d'Intérêt (API). Son rejet indique que le législateur refuse d'assimiler la gestion de ces aires protégées à une gestion de type entreprise, préférant maintenir une structure de conseil d'administration classique, probablement pour préserver une distinction juridique et politique entre la protection de la nature et les structures de type API.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).