Amendement n° CD126
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la structure de l'ASNR sur celle des API.
Intention : Imposer un modèle de gouvernance sociale standardisé pour les nouvelles structures environnementales afin de garantir l'application des droits sociaux des salariés dès leur création.
L'amendement visait à modifier la gouvernance interne de la future Aire de Sanctuarisation de la Nature (ASNR) en imposant un Comité Social et Économique (CSE) plutôt qu'un conseil d'administration classique. En liant cette proposition à l'octroi du statut d'API (Autorité Publique de l'Environnement), l'auteur cherche à imposer un modèle de gestion où les représentants du personnel disposent d'instances de dialogue social standardisées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté de structuration pour l'ASNR, refusant d'imposer d'emblée le carcan des règles de gestion des API au mode de gouvernance de ces nouvelles aires.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).