Amendement n° CD125
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la structure de l'ASNR sur celle des API.
Intention : Uniformiser le régime de gouvernance des structures de protection de la nature pour faciliter leur gestion sociale, en tentant de forcer l'assimilation de l'ASNR au statut plus protecteur ou structuré d'API.
L'amendement visait à modifier la gouvernance interne de la future Aire de Sanctuarisation de la Nature (ASNR) en imposant le modèle du Comité Social et Économique (CSE), propre aux Autorités Publiques d'Intérêt (API). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer par avance un modèle de gouvernance sociale spécifique à l'ASNR, préférant maintenir une distinction structurelle entre ces deux entités, malgré la volonté de l'auteur de créer une convergence de statut.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).