Amendement n° CD124
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la gestion de l'ASNR sur le statut d'API.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir de représentation des salariés au sein de la structure de gestion en la soumettant aux contraintes de gouvernance des entreprises publiques, s'opposant ainsi à une gestion purement administrative ou technique de l'ASNR.
L'amendement cherche à modifier la structure de gouvernance de la future Aire de gestion de la nature (ASNR) en imposant le modèle du Comité Social et Économique (CSE), propre aux Entreprises Publiques d'Intérêt (API). Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre le régime de représentation du personnel des entreprises publiques à cette nouvelle structure de gestion environnementale, préférant maintenir un mode de gouvernance distinct (Conseil d'administration) plutôt que de l'aligner sur le droit du travail des entreprises publiques.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).