Amendement n° CD123
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la structure de l'ASNR sur celle des API.
Intention : Imposer un modèle de gouvernance sociale et représentative (type CSE) à l'ASNR pour forcer son assimilation juridique et fonctionnelle au statut d'API.
L'amendement visait à modifier la gouvernance interne de la future ASNR en substituant au conseil d'administration un Comité Social et Économique (CSE). En liant cette modification à la volonté de donner à l'ASNR le statut d'Autorité Publique Immobilière (API), l'auteur cherche à imposer un modèle de gestion sociale et représentative spécifique aux structures de type API. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance de type 'conseil d'administration' pour l'ASNR, refusant ainsi l'alignement automatique sur le régime des API et préservant une structure de décision qui ne repose pas sur le modèle du CSE.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).