Amendement n° CD122
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la structure de l'ASNR sur celle des API.
Intention : L'auteur cherche à imposer un modèle de gouvernance fondé sur la représentation des salariés (via le CSE) pour limiter le pouvoir décisionnel centralisé au profit d'une structure plus démocratique, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de conserver une gestion managériale et décisionnelle directe.
L'amendement visait à modifier la gouvernance interne de la future Aire de Services Naturels et de Ressources (ASNR) en imposant le modèle du Comité Social et Économique (CSE) plutôt qu'un conseil d'administration classique. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une structure de direction décisionnelle (Conseil d'administration) plutôt que de basculer vers un modèle de représentation sociale (CSE), marquant une volonté de préserver une gouvernance de type « pilotage » plutôt que de type « dialogue social » pour ces nouvelles entités.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).