Amendement n° CD121
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le conseil d'administration en CSE pour aligner la future ASNR sur le statut d'API, entre harmonisation sociale et refus de changer le mode de gouvernance.
Intention : Imposer un modèle de gouvernance de type 'Autorité Publique Indépendante' pour renforcer la représentativité sociale au sein de l'ASNR, face à une volonté législative de maintenir un contrôle décisionnel plus traditionnel.
L'amendement visait à modifier la structure de gouvernance de l'ASNR en remplaçant le conseil d'administration par un Comité Social et Économique (CSE). Ce changement est la conséquence logique d'une volonté plus large de l'auteur de requalifier l'ASNR en Autorité Publique Indépendante (API). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, dans ce texte, d'étendre le régime juridique des API à l'ASNR, maintenant ainsi une structure de direction classique (Conseil d'administration) plutôt qu'une structure intégrant les mécanismes de représentation du personnel propres aux API.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).