Amendement n° CD119
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la structure de l'ASNR sur celle des API.
Intention : Imposer un modèle de gouvernance démocratique et représentatif (type CSE) à l'ASNR pour renforcer son autonomie et son contrôle interne, en s'appuyant sur le statut d'autorité publique.
L'amendement visait à modifier la gouvernance interne de la future ASNR (Aire de Sanctuarisation Naturelle Régionale) en substituant un Comité Social et Économique (CSE) au Conseil d'Administration. En liant cette proposition à l'octroi du statut d'API (Autorité Publique Indépendante), l'auteur cherchait à imposer un modèle de représentation sociale et de dialogue interne propre aux autorités indépendantes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le régime juridique et les mécanismes de gouvernance des autorités de régulation (API) à la nouvelle structure de protection de la nature, préférant maintenir un modèle de gestion plus classique ou centralisé.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).