Amendement n° CD108
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la structure de gouvernance actuelle face à un projet de fusion, opposant efficacité de l'existant et volonté de réforme.
Intention : Empêcher une restructuration institutionnelle en défendant le statu quo et en protégeant les structures de gouvernance actuelles contre une fusion jugée inutile.
L'amendement tente de bloquer le processus de fusion prévu par le texte en arguant que les structures existantes sont fonctionnelles et qu'un simple renforcement de leurs moyens suffirait. Son rejet confirme que le législateur ne considère pas la fusion comme une option de renforcement, mais comme une nécessité structurelle que le groupe GDR cherche à invalider en déplaçant le débat du terrain de la réforme vers celui de l'optimisation des moyens.
Exposé sommaire
Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).