Amendement n° CD105
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la structure de gouvernance actuelle contre le projet de fusion, opposant efficacité de l'existant et volonté de réforme.
Intention : Verrouiller le système de gouvernance actuel pour empêcher une restructuration institutionnelle jugée inutile ou préjudiciable par l'opposition.
L'amendement ne propose pas de modification technique du texte, mais agit comme un acte de résistance politique. En refusant la fusion, l'auteur cherche à sanctuariser le modèle de gouvernance en place. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas d'améliorer l'existant par des moyens supplémentaires (comme le suggère l'auteur), mais de transformer radicalement la structure même de l'institution par une fusion, malgré l'absence de constat de dysfonctionnement.
Exposé sommaire
Le système de gouvernance actuel est opérationnel immédiatement et est adapté au contexte de relance s’il est renforcé en moyens humains et financiers. Aucun rapport n’a remis en cause son bon fonctionnement. Le présent amendement rappelle que le groupe GDR s'oppose à ce projet de fusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).